Assurance décennal Catastrophes naturelles
Surprime portée à 20 % au 1er janvier 2025 + nouvelles règles
Impacts pour les pros
Depuis le 1er janvier 2025, la surprime Cat Nat sur les contrats dommages aux biens (habitation et professionnels) est passée de 12 % à 20 % ; l’auto passe de 6 % à 9 % pour les garanties concernées. La mesure découle de l’arrêté du 22 décembre 2023, publié au Journal officiel. LégifranceGeneraliSénat
Objectif : rééquilibrer un régime structurellement déficitaire face à la hausse de la sinistralité (grêle, inondations, sécheresse RGA) et sécuriser son financement. vie-publique.fr
Autre évolution importante : le décret du 5 février 2024 (JO du 6 février) renforce la logique de prévention et réparation effective ; il prévoit notamment l’obligation d’affecter l’indemnité aux travaux durables pour certains sinistres, afin d’éviter la réapparition des dommages. Ministère de l’Intérieur Le réassureur public CCR rappelle le rôle central du régime Cat Nat (mutualisation, garantie de l’État) et documente ces évolutions. CCR+1
Impacts pour vos clients professionnels
- Prime TTC en hausse sur les contrats dommages aux biens/PE (part Cat Nat plus élevée). Generali
- Conditions de prévention mises en avant : diagnostics inondation/grêle, gestion des matériaux sensibles à la sécheresse (RGA), mesures d’adaptation (barrières, drainage). Ministère de l’Intérieur
- Stabilité du dispositif : les pouvoirs publics débattent d’une revalorisation automatique de la surprime (horizon 2027) pour sanctuariser l’équilibre du régime. vie-publique.fr
Conseils courtier (prêt à l’emploi)
- Audit Cat Nat : cartographier les sites, croiser PPRN/localisation, identifier les “points durs” (RGA, zones inondables).
- Mesures concrètes : rehaussement d’équipements, clapets anti-retour, plan de continuité (PCO) ; documenter et valoriser ces mesures dans vos dossiers de placement.
- Communication proactive : note client “Cat Nat 2025 : pourquoi la prime augmente et comment la contenir ?”
- Prévention = négociation : plus de prévention = meilleur profil assurantiel = levier sur la prime technique.
Ressources officielles à citer :
- Legifrance — Arrêté du 22/12/2023 (surprime Cat Nat). Légifrance
- Intérieur — Décret prévention/indemnisation (06/02/2024). Ministère de l’Intérieur
- CCR — Dossiers et liens utiles Cat Nat. CCR+1
