À partir du 1er juillet 2025, le taux de TSCA applicable aux garanties incendie et pertes d’exploitation consécutives à l’incendie sur les biens professionnels passe à 12 % (au lieu de 7 %), avec extension aux activités relevant des BNC. Mesure votée dans la loi de finances 2025 et publiée par la DGFIP. impots.gouv.fr Cette évolution concerne les contrats dont l’échéance principale intervient à compter du 1er juillet 2025. France Assureurs
En pratique : la hausse est fiscale, elle n’ajoute pas de garantie — d’où l’intérêt d’un discours pédagogique auprès des assurés pro. Generalistello.eu

Pour les courtiers, trois messages clés :
1) Transparence budgétaire. Expliquez que l’augmentation de la cotisation TTC vient de la TSCA, collectée par l’assureur pour le compte du Trésor public, à des taux qui varient selon la nature du contrat. France Assureurs
2) Effet mécanique sur la MRP. Les postes “incendie”/“pertes d’exploitation” sont centraux en MRP : l’augmentation de la TSCA peut faire progresser la prime totale, même à garanties constantes. Des acteurs du marché l’annoncent explicitement pour 2025. GeneraliOrus
3) Marché encore sélectif. Au-delà de la fiscalité, 2025 reste un marché d’assurance orienté à la hausse et plus sélectif sur certains risques : souscription plus stricte, sinistralité climatique élevée. WTW

Plan d’action courtier

• Anticiper 60–90 jours avant échéance : simuler l’impact TSCA (incendie/PE) et proposer des scénarios (franchises, prévention incendie, protections actives).
• Relever les seuils de prévention (détection, maintenance, séparation des stocks) pour négocier la prime technique, seule manette qui compense partiellement la hausse fiscale.
• Segmenter le portefeuille : identifier les activités les plus sensibles (industrie, commerce, artisanat) et prioriser le récolement des données (valeurs assurées, dépendances d’exploitation).
• Communiquer “zéro surprise” : emailing de campagne + fiche explicative “TSCA 2025” pour vos clients.

Ressources officielles :

• Impots.gouv (taux et champ d’application de la TSCA depuis le 01/07/2025). impots.gouv.fr
• France Assureurs (rappels réglementaires et précisions d’application). France Assureurs
• Marché 2025 (WTW) pour contextualiser la tension tarifaire. WTW